Régler les Litiges avec l'Assurance Protection Juridique : Que Couvre-t-elle ?

En cas de litige que l’on ne peut résoudre soi-même, il existe une assurance protection juridique qui apporte aide et conseil, essaye de régler le litige à votre avantage et paie les frais d’expertise et d’avocat. 

Cette assurance garantit la mise en œuvre des moyens nécessaires à la recherche d’une solution amiable, judiciaire, extra-judiciaire ou administrative au mieux de vos intérêts.

Cette assurance peut concerner :

• la défense civile (qui concerne la responsabilité civile),
• la défense pénale (pour les infractions aux lois),
• le droit du travail et le droit social (en rapport avec le tribunal du travail),
• le droit fiscal (opposant aux administrations fiscales belges),
• l’assurance incendie,
• les contrats généraux avec des tiers,
• le droit relatif aux immeubles qui servent à l’exercice de l’activité professionnelle,
• le droit administratif,
• l’insolvabilité des tiers responsables.

Souvent, le contrat prévoit des exclusions pour les cas particuliers en relation avec le droit des sociétés ou des associations , celui des brevets, des marques ainsi que dans certaines circonstances exceptionnelles (faits de guerre, troubles civils, cataclysmes, …).